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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Chèque. Provision

Résumé

(Loi n° 91-1382 du 30 déc. 1991)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250543 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Provision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.420. ⟨halshs-02250543⟩
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