Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire

Résumé

(Com. 1er oct. 1991, Aubert ès qualité c/ Soc. Félice Tabasso)

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https://shs.hal.science/halshs-02250523

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:06

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Dates et versions

halshs-02250523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250523 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.248. ⟨halshs-02250523⟩

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