Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre marchandises impayées et marchandises en stock, Validité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre marchandises impayées et marchandises en stock, Validité (non)

Résumé

(Com. 9 janv. 1990, Soc. Pogic et autre c/ Soc. Astral)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250522

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:05

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Dates et versions

halshs-02250522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250522 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre marchandises impayées et marchandises en stock, Validité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.247. ⟨halshs-02250522⟩

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