Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, Obligation de déclaration dans la 2e procédure (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, Obligation de déclaration dans la 2e procédure (oui)

Résumé

(Toulouse 18 juin 1990, De Loth, mandataire-liquidateur, c/ Soc. Minoterie Neuf-Clergy)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250521 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, Obligation de déclaration dans la 2e procédure (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.245. ⟨halshs-02250521⟩

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