Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilège, Inaction du créancier, Caution libérée (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilège, Inaction du créancier, Caution libérée (oui)

Résumé

(Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).

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Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilège, Inaction du créancier, Caution libérée (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.244. ⟨halshs-02250520⟩

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