Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumission à la procédure spécifique de déclaration de l'article 66 du décret (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumission à la procédure spécifique de déclaration de l'article 66 du décret (oui)

Résumé

(Versailles, 13e ch., 12 nov. 1991, CEPME c/ Soc. Scea Guisset et Guisset Conserves)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:01

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Dates et versions

halshs-02250519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250519 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumission à la procédure spécifique de déclaration de l'article 66 du décret (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.242. ⟨halshs-02250519⟩

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