Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige, Arbitre tenu de statuer en droit, Litige réglé « selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés Lex Mercatoria », Violation par l'arbitre des termes de sa mission (non), Application des « règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige, Arbitre tenu de statuer en droit, Litige réglé « selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés Lex Mercatoria », Violation par l'arbitre des termes de sa mission (non), Application des « règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales »

Résumé

(Civ. 22 oct. 1991, Compania Valenciana de Cementos Portland SA, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250501 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250501 , version 1

Citer

Eric Loquin. Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige, Arbitre tenu de statuer en droit, Litige réglé « selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés Lex Mercatoria », Violation par l'arbitre des termes de sa mission (non), Application des « règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.171. ⟨halshs-02250501⟩
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