Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du contrat, Substitution de nouvelles obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du contrat, Substitution de nouvelles obligations

Résumé

(Paris, 19 avr. 1991, Soc. Parfums Stern France, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250497

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Dates et versions

halshs-02250497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250497 , version 1

Citer

Eric Loquin. Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du contrat, Substitution de nouvelles obligations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.164. ⟨halshs-02250497⟩

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