Premier bilan sur la pratique décisionnelle de la Commission dans l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Premier bilan sur la pratique décisionnelle de la Commission dans l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations

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https://shs.hal.science/halshs-02250496

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02250496 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250496 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Premier bilan sur la pratique décisionnelle de la Commission dans l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.49. ⟨halshs-02250496⟩

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