Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage
Résumé
(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Creusot Loire et Soc. EURAGE ; Paris, 27 nov. 1990, Soc. Parisienne d'Armatures pour Béton Armé c/ Soc. d'Energie Nucléaire Franco-belge des Ardennes)