Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Résumé

(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc)

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  • HAL Id : halshs-02250494 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.664. ⟨halshs-02250494⟩

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