Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non)

Résumé

(Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250493 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.662. ⟨halshs-02250493⟩
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