Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non)

Résumé

(Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250493

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Dates et versions

halshs-02250493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250493 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.662. ⟨halshs-02250493⟩

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