Intérêt. Prêt supérieur à un an, Résolution, Déclaration
Résumé
(art. 55, L. 1985)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250492
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250492 , version 1
Citer
Yves Chaput. Intérêt. Prêt supérieur à un an, Résolution, Déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.661. ⟨halshs-02250492⟩
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