Période d'observation. Action en résolution, Contrat de vente, Non paiement du prix, Créance antérieure au jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Période d'observation. Action en résolution, Contrat de vente, Non paiement du prix, Créance antérieure au jugement

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(art. 47, L. 1985)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250491

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250491 , version 1

Citer

Yves Chaput. Période d'observation. Action en résolution, Contrat de vente, Non paiement du prix, Créance antérieure au jugement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.660. ⟨halshs-02250491⟩

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