Période d'observation. Action en résolution, Contrat de vente, Non paiement du prix, Créance antérieure au jugement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Période d'observation. Action en résolution, Contrat de vente, Non paiement du prix, Créance antérieure au jugement

Résumé

(art. 47, L. 1985)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250491 , version 1

Citer

Yves Chaput. Période d'observation. Action en résolution, Contrat de vente, Non paiement du prix, Créance antérieure au jugement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.660. ⟨halshs-02250491⟩
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