Période d'observation. Contrats en cours, Clauses de résiliation, Droit acquis, Bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Période d'observation. Contrats en cours, Clauses de résiliation, Droit acquis, Bail commercial

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(art. 25, D. 1953 ; art. 38, L. 1985)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250490

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:22

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Dates et versions

halshs-02250490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250490 , version 1

Citer

Yves Chaput. Période d'observation. Contrats en cours, Clauses de résiliation, Droit acquis, Bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.659. ⟨halshs-02250490⟩

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