Garantie à première demande. Réticence dolosive, Annulation, Dommages-intérêts
Résumé
(Com. 18 déc. 1990, Société Pomona import c/ Société Banco Exterior France et autre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250488
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250488 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Réticence dolosive, Annulation, Dommages-intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.627. ⟨halshs-02250488⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements