Cautionnement. Expression « à première demande », Existence d'une garantie à première demande (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Cautionnement. Expression « à première demande », Existence d'une garantie à première demande (non)

Résumé

(Paris, 3e ch. A, 3 avr. 1990, Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne c/ Banque du bâtiment et des travaux publics et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250486 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cautionnement. Expression « à première demande », Existence d'une garantie à première demande (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.626. ⟨halshs-02250486⟩
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