Cession de créance professionnelle. Acceptation. Opposabilité des exceptions
Résumé
(Versailles, ch. rég., 11 avr. 1991, Axa c/ Antenne 2)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250484
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250484 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Acceptation. Opposabilité des exceptions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.624. ⟨halshs-02250484⟩
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