Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Résumé

(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin 1991, CA du Jura c/ Sté R. Dalloz)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250483 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250483 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.623. ⟨halshs-02250483⟩
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