Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte
Résumé
(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin 1991, CA du Jura c/ Sté R. Dalloz)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250483 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.623. ⟨halshs-02250483⟩
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