Compte courant. Intérêts. Taux. Convention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Compte courant. Intérêts. Taux. Convention

Résumé

(Com. 9 avr. 1991, SMV c/ SMC)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250482 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte courant. Intérêts. Taux. Convention. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.622. ⟨halshs-02250482⟩
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