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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Compte. Mandat. Fusion. Opposabilité

Résumé

(Com. 14 mai 1991, Sté générale c/ SA Hydromation Belgium et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250481 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250481 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte. Mandat. Fusion. Opposabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.621. ⟨halshs-02250481⟩
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