Chèque. Secret professionnel. Copie. Titulaire du compte
Résumé
(TGI Paris, réf., 21 mars 1991, Aviègne c/ Sté générale)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250469
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250469 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Secret professionnel. Copie. Titulaire du compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.615. ⟨halshs-02250469⟩
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