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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Effets de commerce. Mesures conservatoires

Résumé

(Loi n° 91-650 du 9 juill. 1991, art. 68)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250466 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Effets de commerce. Mesures conservatoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.613. ⟨halshs-02250466⟩
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