Effets de commerce. Mesures conservatoires
Résumé
(Loi n° 91-650 du 9 juill. 1991, art. 68)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250466
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250466 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Effets de commerce. Mesures conservatoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.613. ⟨halshs-02250466⟩
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