Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans un document auquel se réfère le contrat principal, Validité sur la seule preuve de la I connaissance de la teneur du document contractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans un document auquel se réfère le contrat principal, Validité sur la seule preuve de la I connaissance de la teneur du document contractuel

Résumé

(Civ. 1re, 26 juin 1990, Rev. arb. 1990. 291, note Kessedjian)

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https://shs.hal.science/halshs-02250464

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:12:00

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Dates et versions

halshs-02250464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250464 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans un document auquel se réfère le contrat principal, Validité sur la seule preuve de la I connaissance de la teneur du document contractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 04, pp.580. ⟨halshs-02250464⟩

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