Arbitrage international. Définition, Litige mettant en cause les intérêts du commerce international, Accord litigieux ayant pour objet la conclusion de contrats internationaux (1re espèce), Contrat de sous-traitance lié à un contrat principal international (2e espèce), article 1492 nouveau code de procédure civile
Résumé
(Paris, 26 janv. 1990, Rev. arb. 1991. 125, note J.-M. M et C. V, Soc. Boccard ; Paris, 14 mars 1989, Rev. arb. 1991. 355, note J.-M. M et C. V., Soc. Murge Seigle).