Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles

Résumé

(Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)

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https://shs.hal.science/halshs-02250459

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Dates et versions

halshs-02250459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250459 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.454. ⟨halshs-02250459⟩

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