Garantie à première demande. Appel. Fraude
Résumé
(T. com. Nanterre, réf., 14 mars 1991, Redco France SA, c/ BNP et autre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250456
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250456 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Appel. Fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.425. ⟨halshs-02250456⟩
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