Garantie à première demande. Appel. Fraude - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Garantie à première demande. Appel. Fraude

Résumé

(T. com. Nanterre, réf., 14 mars 1991, Redco France SA, c/ BNP et autre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250456 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Appel. Fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.425. ⟨halshs-02250456⟩
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