Cession de créance. Bordereau Dailly. Paiement à autrui
Résumé
(Paris 5 avr. 1991, BNP c/ BPCA)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250453 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance. Bordereau Dailly. Paiement à autrui. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.422. ⟨halshs-02250453⟩
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