Cession de créance. Bordereau Dailly, forme. Valeur. Mention obligatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Cession de créance. Bordereau Dailly, forme. Valeur. Mention obligatoire

Résumé

(Com. 9 avr. 1991, La Blanche Porte c/ BFACM)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250452 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance. Bordereau Dailly, forme. Valeur. Mention obligatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.421. ⟨halshs-02250452⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More