Crédit. Rupture. Responsabilité. Notification
Résumé
(Com. 2 oct. 1990, Faucher c/ BPC ; Com. 19 févr. 1991)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250451
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250451 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Crédit. Rupture. Responsabilité. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.420. ⟨halshs-02250451⟩
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