Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive
Résumé
(Paris 1re A, 17 déc. 1990 ; CCF c/ UFC et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250450 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.419. ⟨halshs-02250450⟩
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