Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive

Résumé

(Paris 1re A, 17 déc. 1990 ; CCF c/ UFC et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250450 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banque. Consommation. Frais de tenue de compte. Prélèvement d'office. Clause abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.419. ⟨halshs-02250450⟩
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