Chèques. Provisions. Affectation spéciale
Résumé
(Com. 25 mars 1991, CRAM de la Vienne c/ Barrault)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250447 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèques. Provisions. Affectation spéciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.417. ⟨halshs-02250447⟩
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