Liberté du commerce et de l'industrie : définition des « soldes » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Liberté du commerce et de l'industrie : définition des « soldes »

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société anonyme Diffusion de soldes, req. n° 111656)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250444

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:41

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Dates et versions

halshs-02250444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250444 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie : définition des « soldes ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.384. ⟨halshs-02250444⟩

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