Liberté du commerce et de l'industrie : restriction dans le temps et dans l'espace de l'activité des marchands ambulants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Liberté du commerce et de l'industrie : restriction dans le temps et dans l'espace de l'activité des marchands ambulants

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(Cons. d'Et., Sect. 25 janv. 1991, M. Brasseur, req. n° 80969)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250442

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:40

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Dates et versions

halshs-02250442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250442 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie : restriction dans le temps et dans l'espace de l'activité des marchands ambulants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.382. ⟨halshs-02250442⟩

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