Liberté du commerce et de l'industrie : restriction dans le temps et dans l'espace de l'activité des marchands ambulants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Liberté du commerce et de l'industrie : restriction dans le temps et dans l'espace de l'activité des marchands ambulants

Résumé

(Cons. d'Et., Sect. 25 janv. 1991, M. Brasseur, req. n° 80969)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250442 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie : restriction dans le temps et dans l'espace de l'activité des marchands ambulants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 03, pp.382. ⟨halshs-02250442⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More