Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250440 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.294. ⟨halshs-02250440⟩
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