Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250440
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:38
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250440 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.294. ⟨halshs-02250440⟩
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