Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le loueur du fonds (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le loueur du fonds (oui)

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  • HAL Id : halshs-02250439 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le loueur du fonds (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.292. ⟨halshs-02250439⟩

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