Crédit documentaire. Paiement. Documents fournis après l'expiration du crédit
Résumé
(Com. 20 nov. 1990, Société générale c/ Sté Lucchini Siderurgica SPA et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250436
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250436 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Crédit documentaire. Paiement. Documents fournis après l'expiration du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.274. ⟨halshs-02250436⟩
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