Carte de paiement ou de crédit. Contrat, Résiliation. Trouble illicite
Résumé
(Com. 27 févr. 1990, Champidis c/ BRED)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02250434
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250434 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Carte de paiement ou de crédit. Contrat, Résiliation. Trouble illicite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.273. ⟨halshs-02250434⟩
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