Cession de créance. Bordereau Dailly. Délais de paiement
Résumé
(Com. 8 janv. 1991, BRED c/ Hottot)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250432
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250432 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance. Bordereau Dailly. Délais de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.271. ⟨halshs-02250432⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements