Compte joint. Fonctionnement. Décès de l'un des cotitulaires. Information des héritiers de l'un des cotitulaires d'un compte joint - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Compte joint. Fonctionnement. Décès de l'un des cotitulaires. Information des héritiers de l'un des cotitulaires d'un compte joint

Résumé

(Paris, 15e ch. A, 12 févr. 1991, Crédit Lyonnais c/ Dulman et autre, D. 1992.33, obs. M. Vasseur)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250431 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte joint. Fonctionnement. Décès de l'un des cotitulaires. Information des héritiers de l'un des cotitulaires d'un compte joint. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.271. ⟨halshs-02250431⟩
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