Chèques. Chèques postaux, Opposition. Paiement. Responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Chèques. Chèques postaux, Opposition. Paiement. Responsabilité

Résumé

(Cons. d'Et. 21 mars 1990, Secrétaire d'Etat PTT c/ Eisenbraun)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250423 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèques. Chèques postaux, Opposition. Paiement. Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.265. ⟨halshs-02250423⟩
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