Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Com. 8 janv. 1991, UMB c./ Sté Générale)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250421

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250421 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.264. ⟨halshs-02250421⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More