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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Opposabilité au tireur demeuré porteur et exerçant l'action cambiaire d'une clause d'attribution de compétence territoriale

Résumé

(Com. 5 mars 1991, Sté aux bonnes courses c/ Promodès)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250420 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Opposabilité au tireur demeuré porteur et exerçant l'action cambiaire d'une clause d'attribution de compétence territoriale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.263. ⟨halshs-02250420⟩
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