Réintégration du salarié protégé après annulation de l'autorisation de le licencier
Résumé
Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle c/ Moscovici. (Cons. d'Et. 3 oct. 1990, req. n° 76597)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:17
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250416 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Réintégration du salarié protégé après annulation de l'autorisation de le licencier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.190. ⟨halshs-02250416⟩
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