Annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé
Résumé
Ministre du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle c/ Mattei. (Cons. d'Et. 6 juill. 1990, req. n° 100489 et 101053)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250415
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:16
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250415 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 02, pp.190. ⟨halshs-02250415⟩
16
Consultations
0
Téléchargements