Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la créance, Caution libérée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la créance, Caution libérée

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  • HAL Id : halshs-02250412 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la créance, Caution libérée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 01, pp.108. ⟨halshs-02250412⟩

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