Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1991

Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?

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https://shs.hal.science/halshs-02250410

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  • HAL Id : halshs-02250410 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1991, 01, pp.104. ⟨halshs-02250410⟩

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