Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui)

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https://shs.hal.science/halshs-02250404

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:02

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Dates et versions

halshs-02250404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250404 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 04, pp.644. ⟨halshs-02250404⟩

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