Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)

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https://shs.hal.science/halshs-02250403

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:11:01

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Dates et versions

halshs-02250403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250403 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 04, pp.642. ⟨halshs-02250403⟩

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